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Une aide spécifique est accordée aux débits de tabac pour l’acquisition et l’installation de matériels destinés à les sécuriser. La demande s’effectue auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
Pour les débits de tabac situés en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) les demandes sont gérées par un service unique : le service des tabacs de Boissy Saint Léger.
* Téléchargez et remplissez le modèle de demande d’aide pour le demandeur
Les demandes d’aide à la sécurité et les pièces requises doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES D’ÎLE-DE-FRANCE – SERVICE DES TABACS
3, Rue de l’Église
94477 Boissy Saint Léger CEDEX
Tél. : 09 70 27 17 47 / 18 27 – Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00
Fax : 01 43 82 24 37
Courriel: boissy-tabacs@douane.finances.gouv.fr
Une aide spécifique est accordée aux débits de tabac ordinaires ou spéciaux pour acquérir et installer des matériels destinés à sécuriser :
L’aide à la sécurité est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, au vu des factures acquittées (depuis moins d’un an) de chacun des matériels acquis, dans la limite des forfaits maximaux établis pour chaque matériel éligible. Cette aide est accordée tous les quatre ans mais, dans la mesure où le plafond de 15 000 euros n’est pas atteint, plusieurs compléments peuvent être autorisés pendant la période quadriennale.
Tout débit de tabac ordinaire (permanent et saisonnier) ou spécial peut bénéficier de la subvention.
Étude préalable de sécurité
500 €
Coffre-fort
Unité de stockage protégeant son contenu contre l’effraction. Il doit être encastré ou scellé, s’il fait moins de 500 kg
Résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version juillet 2012
***
Norme NF EN 1143-2 version juin 2014
Serrure , cylindre, verrou
900 € pièce
Porte, bloc-porte
À minima la certification A2P BP1 pour les portes blindées
3 500 €
Vitre anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes
Vitrage de sécurité résistant à au moins 30 coups de hache
Résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau 4 de la norme NF EN 356
650 € le mètre carré de surface protégée
Système d’alarme sonore contre l’intrusion (filaire ou non filaire)
Dispositif d’avertissement sonore pouvant être audible de l’extérieur ou de l’intérieur du débit et s’activant lors d’une effraction.
Cette alarme n’est pas anti-incendie.
À minima la certification NF&A2P 2 boucliers
***
À minima la norme européenne EN 50131-1 version mars 2007
2 900 € pour un dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur
Système d’alarme intégrant un générateur de brouillard
Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d’alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment.
Générateur de brouillard répondant aux exigences de performance telles que définies à la norme NF EN 50 131-8 version 2009
Rideau métallique en acier galvanisé
Matériel d’au moins 8 dixièmes de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques.
450 € le mètre carré
Matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques
Matériel qui permet de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage.
70 € pièce
Grille métallique
200 € le mètre carré
Balise dite « traceur » ou « traqueur » pour les produits du tabac
***
Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac
Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS
***
Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d’ambiance menant à une levée de doute avant l’intervention des forces de l’ordre.
Les seuls trajets couverts sont :
400 € pièce
Barreaux en acier
Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de section
500 € le mètre carré de surface protégée
Borne et muret
Matériel contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve :
250 € pièce
Les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection)
Matériel destiné à la transmission ou à l’enregistrement d’images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l’autorité préfectorale.
Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste.
Il ne s’agit pas d’un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l’actionner.
5 000 € pièce
Les matériels subventionnés